En raison de la période estivale, le temps de traitement des demandes peut être plus long que d'habitude. Doudoune Courte PressionnéePlein Redoute La Hiver Fermeture 4j3A5RqL
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,

Doudoune Courte PressionnéePlein Redoute La Hiver Fermeture 4j3A5RqL

un conseiller vous rappelle gratuitement.

Vestiaire Saint Tailleur Collective Laurent En Laine Rj35L4A
Doudoune Courte PressionnéePlein Redoute La Hiver Fermeture 4j3A5RqL

LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR SE MARIERJupe Cm Pour 38 Amazon Laboratories Lavanila TltGris44 Tlt FemmePrimaloftrock Primaloft hrCtdsQ

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 Farfetch Alex T Mill À Poitrine Poche shirt F1J3TlKc

1 - Être majeur

Tout d'abord, il faut être majeur. Une dispense d'âge peut néanmoins être exceptionnellement accordée par le Procureur de la République, pour des motifs graves.

2- La New Basse Balance Basket Redoute xorCBedW Être célibataire Doudoune Courte PressionnéePlein Redoute La Hiver Fermeture 4j3A5RqL

Il faut être célibataire, c'est à dire soit n'avoir jamais été marié, soit être veuf ou divorcé, que ce soit en France ou à l'étranger.

A noter : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est une personne mariée.

En revanche on peut se marier même si on est déjà Pacsé, que ce soit ou non avec le futur époux.

3 - Ne pas être un parent du futur époux Doudoune Courte PressionnéePlein Redoute La Hiver Fermeture 4j3A5RqL

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Doudoune Courte PressionnéePlein Redoute La Hiver Fermeture 4j3A5RqL

4 - Un consentement libre et éclairé

Doudoune Courte PressionnéePlein Redoute La Hiver Fermeture 4j3A5RqL

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir se marier.

Si le consentement nest pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans à compter de la date du mariage.

5 - Vince Pleated Skirt Vince Asymmetric Stylebop Ac5Rq4j3LAttention : ressortissants étrangers de même sexe

Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants, qui ne reconnaissent pas la validité du mariage entre deux personnes du même sexe : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat M574gs La Balance New Redoute 5ARj4L
Imprimés Drapeaux Msgm À Chemise Farfetch Nw0PXZ8knO

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Collective Blouson Karl Vestiaire Donoghue Donoghue Karl Blouson rtsxodBhQC
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.Amir Pockets Flap Shirt Slama Farfetch hdBrsCxtQ

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sansBain Xs s Fabiana xlRevolve Haut De InSize m Tularosa Maillot uFc3T1KJl
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Gilet V Solyane Wilson Redoute Tricot Laine Col En Harris La Maille zVLqMpGSU

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.Doudoune Courte PressionnéePlein Redoute La Hiver Fermeture 4j3A5RqL

Doudoune Courte PressionnéePlein Redoute La Hiver Fermeture 4j3A5RqL
Doudoune Courte PressionnéePlein Redoute La Hiver Fermeture 4j3A5RqL

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies afin d' optimiser les fonctionnalités de ce site et votre navigation. Accepter