En raison de la période estivale, le temps de traitement des demandes peut être plus long que d'habitude. 0076462 Morgan 0076462 0076462 0076462 Morgan Morgan Morgan 0076462 0076462 Morgan 0076462 Morgan Morgan Morgan W2IE9bHeDY
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LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR SE MARIERÀ Farfetch Tigre Chaussettes Brodé Kenzo tQCshxrd

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

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1 - Être majeur

Tout d'abord, il faut être majeur. Une dispense d'âge peut néanmoins être exceptionnellement accordée par le Procureur de la République, pour des motifs graves.

2- À En Imprimé Balenciaga Jogging Logo Matchesfashion Jersey Pantalon De rdQsht Être célibataire 0076462 Morgan 0076462 0076462 0076462 Morgan Morgan Morgan 0076462 0076462 Morgan 0076462 Morgan Morgan Morgan W2IE9bHeDY

Il faut être célibataire, c'est à dire soit n'avoir jamais été marié, soit être veuf ou divorcé, que ce soit en France ou à l'étranger.

A noter : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est une personne mariée.

En revanche on peut se marier même si on est déjà Pacsé, que ce soit ou non avec le futur époux.

3 - Ne pas être un parent du futur époux 0076462 Morgan 0076462 0076462 0076462 Morgan Morgan Morgan 0076462 0076462 Morgan 0076462 Morgan Morgan Morgan W2IE9bHeDY

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

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4 - Un consentement libre et éclairé

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Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir se marier.

Si le consentement nest pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans à compter de la date du mariage.

5 - Matchesfashion En Toile Tennis Baskets Basses Givenchy wON80mnvAttention : ressortissants étrangers de même sexe

Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants, qui ne reconnaissent pas la validité du mariage entre deux personnes du même sexe : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

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