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Nouveautés : Deux décrets relatifs à la réforme de l'assurance chômage sont parus le 28 juillet 2019 (1). Les changements entreront en vigueur au 1er novembre 2019. Ces décrets ouvrent droit au chômage aux démissionnaires et aux indépendants, sous conditions. Ils modifient également les conditions d'attribution de l'allocation chômage, la durée de versement... |
1. Qui a droit à l'allocation chômage ?
Personnes involontairement privées d'emploi
L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi de percevoir une allocation temporaire pour vivre au quotidien. Ont droit à l'allocation chômage, les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi(3).
Pour être indemnisé, il faut avoir perdu son emploi à la suite d'unlicenciement ou d'unerupture conventionnelle, ou bien à l'issue d'un CDDHomme Outlet Cher Pas Network Versace Pantalon Raffaello fgbyY76 ou d'un contrat d'intérim.
Dans certaines circonstances, ladémission ditelégitime permet de toucher le chômage. C'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté par exemple. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse pour l'instant la prise en charge du chômeur.
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Démissionnaires (à partir du 1er novembre 2019)
À compter du 1er novembre 2019, auront également droit à l'allocation d'assurance chômage, les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission, aptes au travail et recherchant un emploi, sous réserve de deux conditions (4) :
- satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques c'est à dire avoir travaillé au moins 1.300 jours sur les 60 derniers mois. Autrement dit, avoir travaillé 1.300 jours sur les 5 dernières années (5);
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- poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Indépendants (à partir du 1er novembre 2019)
1er novembre 2019 Chômage ouvert aux démissionnaires et indépendants
2. Combien de temps faut-il avoir cotisé ?
Le demandeur d'emploi doit justifier au minimum de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (soit environ 4 mois) au cours des 28 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus). C'est votre durée de cotisation qui détermine votre durée d'indemnisation (9).
88 jours travaillés au cours des 28 mois
Au maximum, le versement de l'allocation chômage peut atteindre(10) :
- 24 mois pour les personnes âgées de moins de 53 ans ; Du Amazon Yargıcı Coumanches Femmeecrularge Ras ;chemisecol Longues v8mOnwyN0P
- 30 mois pour les les personnes de 53 ans à moins de 55 ans ;
- 36 mois pour les seniors de 55 ans et plus.
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A compter du 1er novembre 2019, vous devrez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois (ou des 36 pour les 53 ans et plus) (11).
La durée minimale de versement de l'allocation chômage sera de 182 jours calendaires et la durée maximale sera de (12) :
- 730 jours calendaires pour les moins de 53 ans ;
- 913 jours calendaires pour les personnes de 53 ans à moins de 55 ans ;
- 1.095 jours calendaires pour les 55 ans et plus.
3. Combien vais-je toucher ?
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Nouveauté juillet 2019 : Depuis le 1er juillet 2019, il est à noter que le montant de l'allocation chômage a été revalorisé de 0,70%, portant l'indemnité minimale à 29,26 euros par jour au lieu de 29,06 euros(2). Sarenza Pikolinos Femme 8775 902 Par BottinesRotterdam kiuPXZ |
Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.
29,26 EUR Montant minimum de l'ARE
Un seuil minimum d'allocation est prévu (20,26 euros) ainsi qu'un plafond, lequel avoisine les 75% du salaire de référence.
Sachez que vous pouvez même percevoir une
avance sur le montant de vos allocations
si vous en faîtes la demande.
✉ Modèle de lettre pour demander une avance d'allocations
4. Quand va commencer mon indemnisation ?
Les allocations chômage ne sont pas versées dès la perte d'emploi. En effet, un délai d'attente automatique de 7 jours (aussi appelé délai de carence) s'applique.
À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation "congés payés" et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales de fin de contrat que vous avez perçues à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail.
Plus les indemnités touchées au titre des congés payés non pris et les indemnités supra-légales résultant de la rupture du contrat sont élevées, plus cela retardera le démarrage de la prise en charge du salarié au titre de l'indemnisation chômage. Le différé spécifique estplafonné à 150 jourset le différé congés payés sera plafonné à partir du 1er novembre 2019 à 30 jours (13).
