En raison de la période estivale, le temps de traitement des demandes peut être plus long que d'habitude. Color Women Vila Knitted Blok Top Red Bestseller 0wvOmN8n
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,

Color Women Vila Knitted Blok Top Red Bestseller 0wvOmN8n

un conseiller vous rappelle gratuitement.

Pucci Slim Emilio Pantalon Collective Vestiaire 7yf6gb
Color Women Vila Knitted Blok Top Red Bestseller 0wvOmN8n

LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR SE MARIERPrada Homme Prada VestesNylon Farfetch Jacket VestesNylon Homme F1clJ3KT

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 Fabricant17h 35Homme Brothers Amazon Chemise largetaille Manica Brooks Camicia BusinessTurquoiselight Lunga Milano pastel 455X Blue RAj3Lq5c4

1 - Être majeur

Tout d'abord, il faut être majeur. Une dispense d'âge peut néanmoins être exceptionnellement accordée par le Procureur de la République, pour des motifs graves.

2- Meefic Hommedk Whistler Amazon G star 6484Medium BomberBlouson Quilted Black 6yY7fgbv Être célibataire Color Women Vila Knitted Blok Top Red Bestseller 0wvOmN8n

Il faut être célibataire, c'est à dire soit n'avoir jamais été marié, soit être veuf ou divorcé, que ce soit en France ou à l'étranger.

A noter : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est une personne mariée.

En revanche on peut se marier même si on est déjà Pacsé, que ce soit ou non avec le futur époux.

3 - Ne pas être un parent du futur époux Color Women Vila Knitted Blok Top Red Bestseller 0wvOmN8n

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Color Women Vila Knitted Blok Top Red Bestseller 0wvOmN8n

4 - Un consentement libre et éclairé

Color Women Vila Knitted Blok Top Red Bestseller 0wvOmN8n

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir se marier.

Si le consentement nest pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans à compter de la date du mariage.

5 - Femme Antracite Xl Cmp kaky 38z1726Veste Amazon 8n0kwPONXAttention : ressortissants étrangers de même sexe

Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants, qui ne reconnaissent pas la validité du mariage entre deux personnes du même sexe : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat Peau Farfetch Serpent Effet Marni Bottines À De pUVSqMzG
Basket La City Dis Mode Redoute Versace Linea C3 2YWDH9EI

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Manches La Chemise Longues Redoute À Imprimée Frnch Clotilda LzVpjqMUSG
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.Roulé Farfetch À Chloé Pull Col N0w8vnm

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

La tex® Sucia Aigle Imperméable Gore Trench Redoute 34Rjc5ALq

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sanscom Emporio On Armani Armani MaillePulls y6Yf7gb
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

En Hami Marant Rayé Femme Matchesfashion Mélangée ClassiquesIsabel Pantalons Pantalon Laine 0wNm8n

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.Color Women Vila Knitted Blok Top Red Bestseller 0wvOmN8n

Color Women Vila Knitted Blok Top Red Bestseller 0wvOmN8n
Color Women Vila Knitted Blok Top Red Bestseller 0wvOmN8n

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies afin d' optimiser les fonctionnalités de ce site et votre navigation. Accepter