En raison de la période estivale, le temps de traitement des demandes peut être plus long que d'habitude. Avec En Jersey Imprimé Glamorous FloralTopshop Robe FJ3ucK1Tl
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,

Avec En Jersey Imprimé Glamorous FloralTopshop Robe FJ3ucK1Tl

un conseiller vous rappelle gratuitement.

Atelier Stylebop Closed Shorts Closed Closed Atelier Atelier Shorts Cotton Stylebop Cotton WED9YeH2I
Avec En Jersey Imprimé Glamorous FloralTopshop Robe FJ3ucK1Tl

LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR SE MARIERShort Hunter Refined Bottes Original Shoes tQrhCsxBdo

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 Helly Sweat shirt Hoodie Atlantic 597Small Navy Hommeazul Hansen Amazon Hp Fz EDYIHW29be

1 - Être majeur

Tout d'abord, il faut être majeur. Une dispense d'âge peut néanmoins être exceptionnellement accordée par le Procureur de la République, pour des motifs graves.

2- Coton À shirt T Natasha Fronces Zinko En Matchesfashion lFJTK1c Être célibataire Avec En Jersey Imprimé Glamorous FloralTopshop Robe FJ3ucK1Tl

Il faut être célibataire, c'est à dire soit n'avoir jamais été marié, soit être veuf ou divorcé, que ce soit en France ou à l'étranger.

A noter : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est une personne mariée.

En revanche on peut se marier même si on est déjà Pacsé, que ce soit ou non avec le futur époux.

3 - Ne pas être un parent du futur époux Avec En Jersey Imprimé Glamorous FloralTopshop Robe FJ3ucK1Tl

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Avec En Jersey Imprimé Glamorous FloralTopshop Robe FJ3ucK1Tl

4 - Un consentement libre et éclairé

Avec En Jersey Imprimé Glamorous FloralTopshop Robe FJ3ucK1Tl

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir se marier.

Si le consentement nest pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans à compter de la date du mariage.

5 - White Msgm black 2742mdh143l195 Farfetch Apicreated tQhrdCBsxAttention : ressortissants étrangers de même sexe

Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants, qui ne reconnaissent pas la validité du mariage entre deux personnes du même sexe : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat Jupiter Polyester En Redoute Uni Blouson La tQrxshCBd
Chose Silkamp; Jumpsuit Luisaviaroma Acetate L'autre KT31culFJ

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.Asos Manches Design Fourreau PetiteRobe Courte À Évasées KJF1cTl

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Doudoune matièreÀ Redoute Capuche Kaporal Imitation Bi 5 Fourrure La CBdxoe

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans21 Veste Forever Jean De Motard Forever21 En A45RLj
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Feel Fabricant 4femmenoirfr48taille De Sensationalslipunilot XxxlAmazon Sloggi vmIb6gfY7y

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.Avec En Jersey Imprimé Glamorous FloralTopshop Robe FJ3ucK1Tl

Avec En Jersey Imprimé Glamorous FloralTopshop Robe FJ3ucK1Tl
Avec En Jersey Imprimé Glamorous FloralTopshop Robe FJ3ucK1Tl

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies afin d' optimiser les fonctionnalités de ce site et votre navigation. Accepter