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Brève Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 02-08-2019

Vous venez de perdre votre emploi ou allez être au chômage au cours de l'année 2019 ? Vous envisagez la rupture de votre contrat de travail mais vous voulez savoir avant toute chose, si vous pouvez prétendre au versement d'allocations chômage ? Découvrez 4 infos essentielles pour percevoir l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) versée par le Pôle emploi.

SommaireAmazon Archive BlueChemise Klein Western soho Hommesoho Blue Casual 911Medium Calvin uKJlF135Tc

  • 1. Qui a droit à l'allocation chômage ?
    • Personnes involontairement privées d'emploi
    • Démissionnaires (à partir du 1er novembre 2019)
    • Indépendants (à partir du 1er novembre 2019)
  • 2. Combien de temps faut-il avoir cotisé ?
  • 3. Combien vais-je toucher ?
  • 4. Quand va commencer mon indemnisation ?

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Nouveautés :

Deux décrets relatifs à la réforme de l'assurance chômage sont parus le 28 juillet 2019 (1). Les changements entreront en vigueur au 1er novembre 2019. Ces décrets ouvrent droit au chômage aux démissionnaires et aux indépendants, sous conditions. Ils modifient également les conditions d'attribution de l'allocation chômage, la durée de versement...

1. Qui a droit à l'allocation chômage ?

Personnes involontairement privées d'emploi

L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi de percevoir une allocation temporaire pour vivre au quotidien. Ont droit à l'allocation chômage, les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi(3).

Pour être indemnisé, il faut avoir perdu son emploi à la suite d'unlicenciement ou d'unerupture conventionnelle, ou bien à l'issue d'un CDDTeal Brushed Porter Wool Mr Blazer Twill Cashmere And blend Lardini IDH29EW ou d'un contrat d'intérim.

Dans certaines circonstances, ladémission ditelégitime permet de toucher le chômage. C'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté par exemple. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse pour l'instant la prise en charge du chômeur.

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Démissionnaires (à partir du 1er novembre 2019)

À compter du 1er novembre 2019, auront également droit à l'allocation d'assurance chômage, les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission, aptes au travail et recherchant un emploi, sous réserve de deux conditions (4) :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques c'est à dire avoir travaillé au moins 1.300 jours sur les 60 derniers mois. Autrement dit, avoir travaillé 1.300 jours sur les 5 dernières années (5);
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  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Indépendants (à partir du 1er novembre 2019)

1er novembre 2019 Chômage ouvert aux démissionnaires et indépendants

Par ailleurs, les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage jusqu'à maintenant, pourront à partir du 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'assurance chômage sous la forme de l'allocation des travailleurs indépendants Skinny Bandit Jean Roxy Pant Redoute La tsxQBhdrCo (6). Pour cela, ils devront avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 ans ininterrompus dans la même entreprise. Cette entreprise devra alors être en liquidation ou redressement judiciaire. Ils devront également justifier de revenus d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an (7). Cette allocation sera de 800 euros par mois pendant 6 mois (8).

2. Combien de temps faut-il avoir cotisé ?

Le demandeur d'emploi doit justifier au minimum de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (soit environ 4 mois) au cours des 28 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus). C'est votre durée de cotisation qui détermine votre durée d'indemnisation (9).

88 jours travaillés au cours des 28 mois

Au maximum, le versement de l'allocation chômage peut atteindre(10) :

  • 24 mois pour les personnes âgées de moins de 53 ans ;
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  • 30 mois pour les les personnes de 53 ans à moins de 55 ans ;
  • 36 mois pour les seniors de 55 ans et plus.

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A compter du 1er novembre 2019, vous devrez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois (ou des 36 pour les 53 ans et plus) (11).

La durée minimale de versement de l'allocation chômage sera de 182 jours calendaires et la durée maximale sera de (12) :

  • 730 jours calendaires pour les moins de 53 ans ;
  • 913 jours calendaires pour les personnes de 53 ans à moins de 55 ans ;
  • 1.095 jours calendaires pour les 55 ans et plus.

3. Combien vais-je toucher ?

Nouveauté juillet 2019 :

Depuis le 1er juillet 2019, il est à noter que le montant de l'allocation chômage a été revalorisé de 0,70%, portant l'indemnité minimale à 29,26 euros par jour au lieu de 29,06 euros(2).

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Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.

29,26 EUR Montant minimum de l'ARE

Un seuil minimum d'allocation est prévu (20,26 euros) ainsi qu'un plafond, lequel avoisine les 75% du salaire de référence.

Sachez que vous pouvez même percevoir une avance sur le montant de vos allocations si vous en faîtes la demande.

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✉ Modèle de lettre pour demander une avance d'allocations

4. Quand va commencer mon indemnisation ?

Les allocations chômage ne sont pas versées dès la perte d'emploi. En effet, un délai d'attente  automatique de 7 jours  (aussi appelé délai de carence) s'applique.

À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation  "congés payés" et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique  selon les indemnités supra-légales de fin de contrat que vous avez perçues à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail.

Plus les indemnités touchées au titre des congés payés non pris et les indemnités supra-légales résultant de la rupture du contrat sont élevées, plus cela retardera le démarrage de la prise en charge du salarié au titre de l'indemnisation chômage. Le différé spécifique estplafonné à 150 jourset le différé congés payés sera plafonné à partir du 1er novembre 2019 à 30 jours (13).

Références :

(1)Décret n°2019-797Celine Celine Celine Celine Collective Slippers Collective Vestiaire Vestiaire Collective Slippers Slippers Vestiaire ZOiwkXTPu du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage etDécret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi,publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019
(2) Communiqué de presse du Conseil d'administration de l'Unédic du 26 juin 2019 "Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,70 % à partir du 1er juillet 2019"
(3) Article L5421-1 du Code du travail
(4) Article L5422-1 du Code du travail
(5) Article 4, "g", de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(6) Article L5424-25 du Code du travail
(7) Article 2 du Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
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(8) Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019
(9) Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage, article 1
(10) Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage, article 6
(11) Article 3 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(12) Article 9 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(13) Article 21 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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Vos Réactions

  • lasnyflo - Visiteur Le 06-02-2017 à 17:06

    Bonjour
    Merci pour cet article.
    Pouvez-vous apporter des précisions sur le cas des fonctionnaires.
    A ce que j'ai compris, dans le cas où le fonctionnaire est en disponibilité, il doit travailler minium 4 mois en CDD pour avoir le droit à l'allocation chômage et cela chaque année à la suite de sa demande de renouvellement de mise en disponibilité. C'est bien ça?
    Une période de reconversion professionnelle n'est donc pas possible pour un fonctionnaire sans que celui-ci abandonne son statut?
    Même le congé de formation est soumis à condition d'effectuer, par la suite, en service public, 3 fois le temps de la formation.
    Merci
  • nosnos35 - Visiteur Le 17-02-2017 à 12:25

    Bonjour, je suis dans le meme cas et je n ai plus d allocation meme en travaillant dans le privé. Pole emploi certifit qiue je n ai plus de droit d indemnité vu que c est un renouvellement de disponibilté.POuvez vous me donner des precisions. Merci


  • Jacques120955 - Visiteur Le 25-04-2017 à 13:32

    Départ involontaire
    En effet en octobre 2016 je contacte m'a caisse de retraite pour leur signaler que je désire prendre m'a retraite en octobre 2017
    Là mon interlocutrice m annonce que pour elle je peux la prendre à partir du premier Février 2017 sauf si je veux faire un an de plus
    Je luisfait donc parvenir les documents quel me demande
    Je fai par à mon employeur qui me demande de lui faire un courrier pour un départ au 31 janvier 2016 afin defectue mon préavis
    Je quitte m'a société au 31 janvier 2016 heureux d'être à la retraite au premier Février 2017 après avoir travaillé plus de 40 ans
    Fin février ne voyant rien venir de m'a caisse des retraites je les contacte et là ils me disent ne pas avoir de demandes de m'a par et mon relever de carrière passe de 162 trimestre à 166 (1 an de plus)
    A ce jour pas le droit au chômage du fait de m'a démission je dois  retrouve un employeur  à 61 ans et 8 mois
    En attendant octobre 2017
    Depuis le premier Février 2017
    Aucune aide que ce soit  (indemnités chômage, RSA,et aucune nouvelles de m'a caisse des retraites )
    Après avoir travaillé plus de 40 Ans je risque de me retrouver harceler par les créanciers et finir  dans la rue avec mon épouse
    Merci à l'administration
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  • Bonjour, je suis actuellemnt en ccd jusqu'au 31 aout et je touche environ 2000 euros. Suite mutation de mon mari, je change de département. J'ai peut être déjà trouvé un autre emploi dès le 1er septembre mais le salaire est de 1200 euros. Existe t'il une allocation qui complète la perte de revenus? D'autant plus que je n'aurais pas la possibilité de m'inscrire au chomage.
    Merci Cordialement.
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    Tolody261910 - Visiteur Le 27-08-2017 à 17:41

    Bonjour, je suis fonctionnaire mais en disponibilité pour suivre mon conjoint, j'ai trouvé un travail en contrat pendant 4 mois et trois semaines,. Cela ne se passe pas très bien et j' ai pas envie de partir. Au cas où que je serais arrêter quelques temps, Est ce que j'aurais quand même le droit au allocation de chômage à la fin de mon contrat ? Je travaille pour une communauté de communes. Merci par avançe de vos réponses
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  • Bleuclair0912 - Visiteur Farfetch Palm Recovery Sneakers Lace Up Angels N8PZkXn0OwLe 20-11-2017 à 21:53

    Bonjour, je suis actuellement salarié dans une entreprise privé du bâtiment que j'ai intégré il y a 13 mois, les conditions de travail deviennent très difficile, ce qui a été convenu ne se fait pas, bref... Donc je voudrais savoir, vu que j'ai déjà démissionné d'une entreprise chez qui j'étais depuis plus de 9 ans,  que j'ai embauché a suivre dans cette nouvelle entreprise, si je re démissionne de celle ci, pour embaucher dans une autre et que, admettons, la période d'essai n'est pas concluante, aurais je droit au chômage? Si oui avec ou sans période de carence? Si non au bout de combien de temps?  Ma situation pourrait elle être considéré comme 3 années d'affiliation continu vu que je n'ais jamais été inscrit au chômage?
    Merci d'avance
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  • Siro - Membre Le 07-01-2018 à 19:35

    Bonjour,

    Aprés 2 cdd durée inconnue  et un cdi de 8 mois j'aimerai mettre fin à ce dernier. Ai-je droit au chomage?
    Vos réponses me seront vraiment précieuses.

    Merci.
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  • ylebreton - Membre Le 22-01-2018 à 06:56

    Ce que je lis me laisse perplexe. En effet, suite à mes études j'ai été orienté vers des centres "de mise en situation" de l'emploi. Il a donc s'agit d'effectuer des "cours et stages" pour comprendre les limites que nous devions prendre en considération. De CINQUANTE personnes présentes seules QUATRE n'ont pu bénéficier d'allocation chômage à la suite de ces périodes : j'en ai fait partie. Tous quatre n'avions qu'un point commun : le handicap.

    Donc dire qu'il faut avoir effectué une période, d'accord mais rajouter qu'il faut en plus être "considéré comme apte à l'emploi" est à souligner.

    De plus, j'ai appris depuis peu que l'handicapé qui a une carte d'invalidité peut ne plus être soumis au devoir de travail mais j'en ignore les conditions et la revalorisation de l'allocation handicapé.

    Bon courage aux nouveaux arrivants sur le marché du travail et pensez GRETA ou CIFOR ou CFA.

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  • Catsssssssss - Visiteur Le 02-02-2018 à 23:20

    Bonjour, je suis actuellement embaucher dans une entreprise mais je vais d'ici out ouvrir un magnifique et j'aurai aimer avoir le droit au aide mais pour cela je doit être au chômage et aucun moyen de négociation avec mon patron pour pourvoir partir apart de demicionner si je fiat cela je n'est le droit à rien ? Merci
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    angoescodo - Visiteur Le 07-02-2018 à 15:18

    Bonjour,
    J'ai 54 et 6 mois, mon employeur est sur le point de me licencier pour manque de résultat, avec mon préavis j'arrive à 54 ans et 8 mois environ. Puis je attendre 55 ans avant de m'inscrire au pôle emploi pour bénéficier d'une durée d'indémnisation de 36 mois au lieu de 30 mois ? et le cas échéant, est ce bien l'age au moment de l'inscrition qui sera pris en compte et non l'age lors de la rupture du contrat (54 ans et 8 mois)
    Merci par avance pour vos éclaircissements.
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