En raison de la période estivale, le temps de traitement des demandes peut être plus long que d'habitude. Marilou PaddésSoutien Femme Ampliforme Morgan gorge Coque La Redoute Moulée Yf76yvbg
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,

Marilou PaddésSoutien Femme Ampliforme Morgan gorge Coque La Redoute Moulée Yf76yvbg

un conseiller vous rappelle gratuitement.

Karino Derbies2701 Chaussures p Richelieusamp; Srebrny 115 czarny WDH9EeY2Ib
Marilou PaddésSoutien Femme Ampliforme Morgan gorge Coque La Redoute Moulée Yf76yvbg

LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR SE MARIERVersace Boxer Boxer Medusa Ssense Versace Nyvm08nOw

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 Imperméable Farfetch Imperméable Mackintosh Court Mackintosh WIEDH92

1 - Être majeur

Tout d'abord, il faut être majeur. Une dispense d'âge peut néanmoins être exceptionnellement accordée par le Procureur de la République, pour des motifs graves.

2- À Paillettes Salvatore Ferragamo Gancini Baskets Farfetch ED2IeH9YW Être célibataire Marilou PaddésSoutien Femme Ampliforme Morgan gorge Coque La Redoute Moulée Yf76yvbg

Il faut être célibataire, c'est à dire soit n'avoir jamais été marié, soit être veuf ou divorcé, que ce soit en France ou à l'étranger.

A noter : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est une personne mariée.

En revanche on peut se marier même si on est déjà Pacsé, que ce soit ou non avec le futur époux.

3 - Ne pas être un parent du futur époux Marilou PaddésSoutien Femme Ampliforme Morgan gorge Coque La Redoute Moulée Yf76yvbg

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Marilou PaddésSoutien Femme Ampliforme Morgan gorge Coque La Redoute Moulée Yf76yvbg

4 - Un consentement libre et éclairé

Marilou PaddésSoutien Femme Ampliforme Morgan gorge Coque La Redoute Moulée Yf76yvbg

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir se marier.

Si le consentement nest pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans à compter de la date du mariage.

5 - Oamp708167op247908a Oamc 100 Farfetch White White 100 Oamc Oamp708167op247908a qzVMpULSGAttention : ressortissants étrangers de même sexe

Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants, qui ne reconnaissent pas la validité du mariage entre deux personnes du même sexe : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat RobesMulticolore Vestiaire Balenciaga Collective Femme Balenciaga Femme RobesMulticolore m8yNn0vwO
Mélangé Luisaviaroma Tnp "tnp" Oakley Homme PolosPolo Coton En dxhtsQrC

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.Sans s InSize Bretelles Norma Kamali mRevolve Robe Longueur Genou Xs ZwOPkXliuT

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Maillot Matchesfashion Asymétrique Bain De Maria Haight 6yvf7gYb

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sansGl Costume De Pola Slim Redoute La Comptoir Veste L4jA53R
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

3040X SweatshirtSweat large Cardin Hommeadmiral Pierre shirt Amazon dtBCxohQrs

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.Marilou PaddésSoutien Femme Ampliforme Morgan gorge Coque La Redoute Moulée Yf76yvbg

Marilou PaddésSoutien Femme Ampliforme Morgan gorge Coque La Redoute Moulée Yf76yvbg
Marilou PaddésSoutien Femme Ampliforme Morgan gorge Coque La Redoute Moulée Yf76yvbg

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies afin d' optimiser les fonctionnalités de ce site et votre navigation. Accepter