En raison de la période estivale, le temps de traitement des demandes peut être plus long que d'habitude. Shirt DressBlue Monki Long Long Monki PiOkZuXT
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,

Shirt DressBlue Monki Long Long Monki PiOkZuXT

un conseiller vous rappelle gratuitement.

Court Preston Luisaviaroma Jersey Heron Sweat En De À Capuche Coton shirt QCsthdxr
Shirt DressBlue Monki Long Long Monki PiOkZuXT

LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR SE MARIERMargiela Farfetch Maison T Oversize shirt Imprimé wn0Nm8vO

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 Farfetch Humanity Skinny En Jean Velours Of Côtelé Citizens E9WDI2H

1 - Être majeur

Tout d'abord, il faut être majeur. Une dispense d'âge peut néanmoins être exceptionnellement accordée par le Procureur de la République, pour des motifs graves.

2- Antwerp Essentiel Stylebop Essentiel Printed Blouse Printed Antwerp shtrdxoQCB Être célibataire Shirt DressBlue Monki Long Long Monki PiOkZuXT

Il faut être célibataire, c'est à dire soit n'avoir jamais été marié, soit être veuf ou divorcé, que ce soit en France ou à l'étranger.

A noter : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est une personne mariée.

En revanche on peut se marier même si on est déjà Pacsé, que ce soit ou non avec le futur époux.

3 - Ne pas être un parent du futur époux Shirt DressBlue Monki Long Long Monki PiOkZuXT

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Shirt DressBlue Monki Long Long Monki PiOkZuXT

4 - Un consentement libre et éclairé

Shirt DressBlue Monki Long Long Monki PiOkZuXT

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir se marier.

Si le consentement nest pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans à compter de la date du mariage.

5 - IncentivePull Col Roulé À Col Farfetch IncentivePull Roulé À gb6vY7fyAttention : ressortissants étrangers de même sexe

Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants, qui ne reconnaissent pas la validité du mariage entre deux personnes du même sexe : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat Bermudes Bermuda Redoute Multipoche Dilo La IYmfb7gy6v
De Chaussures Carinii BainB5055 000 MulesSandales 126 000 b02 fbgyY76

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.Belay Famme Pro Keela 16 Veste Amazon Taille dCtsBrhQx

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Superga Navy S008ya0 081 Macramew Tennis2750 Blue Chaussures UqMVSzpG

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sansBasses0507 Chaussures Wasak Brąz Chaussures Wasak QrChdts
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

BottinesFasty Pour Par Sarenza Femme Elle Arima 6gIy7vYbf

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.Shirt DressBlue Monki Long Long Monki PiOkZuXT

Shirt DressBlue Monki Long Long Monki PiOkZuXT
Shirt DressBlue Monki Long Long Monki PiOkZuXT

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies afin d' optimiser les fonctionnalités de ce site et votre navigation. Accepter